Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

Elles ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Roval Cosmétiques (ci-après « Roval » ou le « Fournisseur ») fournit aux clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits (ci-après les « Produits ») listés dans l’offre de prix (ci-après « l’Offre de Prix »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Roval d’une part, et le Client destinataire de l’Offre de Prix ; le Client et Roval sont ci-après désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».

L’acceptation de l’Offre de Prix emporte acceptation par le Client de l’intégralité des termes et conditions prévus à l’Offre de Prix et des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles se substituent à tout document échangé entre les Parties et notamment à toute condition générale d’achat émise par le Client. L’Offre de Prix ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client forment ensemble le contrat conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le terme de Fabrication recouvre les actions de Fabrication de la formule et/ou de son conditionnement.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Client confie à Roval qui l’accepte, les opérations de développement et/ou de Fabrication du Produit indiqué à l’Offre de Prix conformément aux spécifications indiquées à l’Offre de Prix (ci-après les « Spécifications ») et aux Bonnes Pratiques de Fabrication en matière de produits cosmétiques en vigueur dans l’Union Européenne, et plus particulièrement en France (ci-après les « Bonnes Pratiques de Fabrication »). Roval s’engage à fournir au Client les Produits conformément aux quantités et tarifs indiqués dans l’Offre de Prix.

ARTICLE 3 – APPROVISIONNEMENT EN COMPOSANTS

3.1. L’approvisionnement en Composants nécessaires à la Fabrication des Produits sera effectué par le Client ou par Roval, conformément aux Spécifications ou au cahier des charges fourni par le Client (le « Cahier des Charges »).

3.1.1. Composants fournis par Roval (Matière première ou Article de conditionnement) :

Roval s’approvisionnera, à ses frais, en Composants auprès de ses propres fournisseurs ou auprès des fournisseurs indiqués par le Client.

Roval réalisera les contrôles quantitatifs et qualitatifs à la réception des Composants. Roval informera le Client dans les meilleurs délais, des réclamations susceptibles de générer un retard dans la Fabrication et dès lors dans la livraison des Produits résultant d’un refus des Composants dont elle assurera l’approvisionnement.

Dans le cadre de son approvisionnement en Composants, Roval s’assurera de disposer de stocks suffisants pour réaliser la Fabrication des Produits conformément aux bons de commandes fermes communiqués par le Client.  

3.1.2. Composants fournis par le Client :

Le Client approvisionnera, à ses frais, Roval en Composants dans les quantités nécessaires pour couvrir les commandes fermes de Produits. 

Roval disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception des Composants pour notifier au Client, le cas échéant, que lesdits Composants ne sont pas conformes aux indications figurant dans les Spécifications ou dans le Cahier des Charges du Client.

Le délai de quinze (15) jours ci-dessus mentionné ne sera pas applicable aux vices cachés qui pourraient être détectés ultérieurement par Roval et pour lesquels les dispositions légales de droit commun trouveront à s’appliquer. 

Tout Composant fourni par le Client et refusé par Roval en raison d’une non-conformité par rapport aux Spécifications ou au Cahier des Charges devra être retourné au Client, ou détruit, selon les instructions préalables du Client, et ce, aux frais exclusifs du Client.

Le Client mettra à disposition les quantités appropriées de remplacement, dans les meilleurs délais. En tout état de cause, Roval ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de livraison des Produits dans une telle hypothèse.

Dans l’hypothèse où l’offre commerciale stipule que Roval n’aura pas à réaliser de contrôle à réception, les composants seront considérés conformes et acceptés.

3.2. Tout stockage excessif de composants ou de produits finis dont la responsabilité incombe au Client pourra faire l’objet d’une facturation de frais de stockage.

3.3. La conformité à la réglementation en vigueur des Articles de Conditionnement sera de la responsabilité exclusive de la personne responsable (la « Personne Responsable ») convenue entre les Parties dans l’Offre de Prix. Tous les frais inhérents aux modifications apportées aux Articles de Conditionnement seront à la charge du Client, notamment les frais afférents aux outils de création graphique et les destructions d’Articles de Conditionnement qui ne pourraient être utilisés. 

ARTICLE 4 – CONTROLE DE QUALITE ET LIBERATION DES PRODUITS

4.1. Contrôle de qualité des Produits

Roval assurera tout au long du procédé de Fabrication des Produits, les inspections et contrôles nécessaires, conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication. Roval communiquera au Client, à première demande raisonnable et justifiée, une copie de tous les documents demandés relatifs à la Fabrication et au contrôle des Produits. 

4.2. Libération des lots de Produits

La libération technique des lots de Produits fabriqués dans le cadre du Contrat sera effectuée par Roval ou par le Client, selon ce qui est précisé dans l’Offre de Prix. Le Client demeure en tout état de cause seul responsable de la mise sur le marché des Produits, même dans les cas où la libération technique des Produits est effectuée par Roval pour le compte de ce dernier.

4.3. Acceptation / refus des lots de Produits

A réception des Produits, le Client aura la possibilité de réaliser les contrôles sur les Produits livrés et de vérifier la conformité aux Spécifications ou au Cahier des Charges des lots ainsi livrés. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison pour contrôler la conformité des Produits et accepter la livraison.

Toutes les réclamations concernant la conformité des Produits devront être formulées par écrit adressé, sous la forme d’un mail ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai susmentionné. A défaut de réclamation formulée dans ce délai de sept (7) jours, le lot de Produits concerné sera réputé accepté sans réserve. Le délai susmentionné ne s’appliquera pas aux vices cachés qui pourraient être détectés ultérieurement par le Client et pour lesquels les dispositions légales de droit commun trouveront à s’appliquer.

En cas de contestation sur la conformité notifiée à l’occasion du refus d’un lot, les Parties s’efforceront d’analyser ensemble le différend et de le régler à l’amiable. En cas de désaccord persistant entre les Parties, le différend sera soumis à un expert ou un laboratoire indépendant désigné d’un commun accord par les Parties. A défaut d’un tel accord dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la survenance de la contestation, l’expert sera nommé par Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Alençon à la requête de la Partie la plus diligente. Les Parties s’engagent à impartir à l’expert un délai maximal de deux (2) mois pour l’accomplissement de sa mission.

Les coûts afférents aux lots de Produits refusés seront supportés :

(i) Par le Client, si le caractère non conforme de ces lots de Produits a pour cause exclusive l’un des Composants fourni directement par le Client, ou une erreur imputable au Client et contenue dans une instruction donnée par le Client à Roval, en ce compris le Cahier des Charges. 

Dans l’hypothèse de non-conformité des Composants fournis par le Client, celui-ci fera son affaire personnelle de ses recours éventuels contre ses fournisseurs.

Dans ce cas, le Client supportera, outre le prix des Produits, l’intégralité des frais d’expertises et de contrôles supplémentaires, ainsi que les coûts de destruction associés qui feront l’objet d‘une négociation préalable entre les Parties.

(ii) Par Roval, en cas de non-respect du Cahier des Charges, des Bonnes Pratiques de Fabrication, et plus généralement dans les cas où il peut être démontré que le défaut est dû au non-respect par Roval de ses obligations au titre du Contrat.

Dans ce cas, Roval s’engage à faire ses meilleurs efforts à remplacer les marchandises non conformes nombre pour nombre sans autre compensation. 

Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent qu’en cas de non-conformité d’un Produit qu’il n’est pas possible d’imputer aux torts exclusifs de l’une des Parties, les coûts engendrés par ladite non-conformité seront répartis ainsi qu’il suit :

1. les coûts afférents aux Composants fournis par le Client seront supportés par le Client ; 
2. les coûts de Fabrication des Produits seront supportés par Roval ;
3. tous les coûts autres que ceux visés aux paragraphes i et ii ci-dessus, et notamment les coûts afférents aux Composants non fournis par le Client, les coûts afférents au contrôle qualité, au transport, les éventuelles pénalités des Clients finaux, frais de rappel ou retrait de Produits etc., seront supportés par chacune des Parties à parts égales.

Roval s’interdit d’effectuer toute récupération, reprise ou de procéder au retraitement de tout ou partie des lots de Produits non-conformes sans l’accord préalable écrit de Client.

Dans le cadre du présent Article, les Parties conviennent expressément de se rencontrer une fois par an afin de faire un bilan sur les éventuelles pertes découlant des lots de Produits refusés au cours de l’année écoulée.

ARTICLE 5 – COMMANDES – LIVRAISONS DES PRODUITS

5.1. Prévisionnel de commandes

Le Client fournira par écrit à Roval, un prévisionnel de commandes sur douze (12) mois glissants (non compris le mois en cours), indiquant le nombre d’unités de chacun des Produits qu’il entend commander à Roval. Le Client s’engage à mettre mensuellement à jour le prévisionnel de commandes, toute modification relative à un (1) mois donné devant être effectuée au moins trois (3) mois à l’avance. Selon la typologie de Produits, ce délai pourra être supérieur.

5.2. Commandes

Le Client s’engage à transmettre à Roval ses commandes dans des délais lui permettant d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles. Les commandes sont fermes et définitives et sont réputées conclues par le Client en cas de confirmation écrite de la commande par Roval, sous la forme d’un email ou d’un message EDI. L’acceptation de la commande résulte, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution de la commande par le Client. Roval se réserve la faculté de refuser une commande ou de ne faire porter son acceptation que sur une partie de celle-ci. La date portée sur la confirmation de commande ou la confirmation écrite de l’offre constituera la date d’entrée en vigueur du contrat et fera courir le délai de réalisation de la commande. Toute annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande par le Client ne peut être prise en compte, sauf en cas d’acceptation expresse et écrite de la part de Roval. Dans ce cas, cela pourra donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer de nouveaux délais de livraison. En tout état de cause, en cas d’annulation de commande, Roval facturera au client le prix des prestations d’ores et déjà réalisées (traitement de la commande, Fabrication, …) et des composants (Matières premières et emballages) commandés au jour de l’annulation. Compte tenu des spécificités inhérentes à la Fabrication de certains produits, les commandes et confirmation de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. 

En l’absence d’acceptation de la commande dans le délai précité, la commande du Client et la date de livraison souhaitée seront réputées refusées. Les quantités commandées seront établies sur la base de la quantité minimale à commander, d’un lot ou d’un multiple (nombre entier) de la taille d’un lot standard telle que déterminée pour chaque Produit dans l’Offre de Prix. 

Roval se réserve en outre le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande, sous réserve d’en avoir informé le Client.

5.3. Livraison

Les Produits seront mis à la disposition du Client à la date de livraison confirmée dans les quantités indiquées dans la commande ferme avec une tolérance de plus ou moins 5% sur la quantité. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de Roval, Roval pourra procéder à des livraisons partielles sous réserve d’en avoir informé préalablement le Client.

Roval s’engage à ce que les Produits soient libérés avec une durée de péremption telle que mentionnée dans les Spécifications ou le Cahier des Charges minorée du temps de production et de libération.

L’incoterm en vigueur entre les Parties sera défini lors de la définition du prix ou du cahier des charges. 

Le transfert de propriété se fait au paiement complet des Produits par le Client à Roval, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas d’incoterm ex-work, le Client s’engage à procéder à l’enlèvement sur rendez-vous des Produits dans les cinq (5) jours ouvrés de leur mise à disposition, ladite mise à disposition lui étant notifiée par écrit. Au-delà de ce délai de cinq (5) jours ouvrés, le Client se verra facturer des frais de stockage conformément au tarif en vigueur.

En cas de risque de retard de livraison des Produits au regard de la date de livraison confirmée, Roval avertira le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de l’événement générateur du retard éventuel ou avéré. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Roval ne pourra en aucun cas être tenue responsable des cas de pénurie de quelque Composant que ce soit.

ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Prix

En contrepartie des prestations de développement et/ou de Fabrication des Produits dans les conditions prévues au Contrat, le Client s’engage à verser à Roval la rémunération calculée sous la forme d’un prix unitaire par Produit tel que prévu dans l’Offre de Prix (ci-après le « Prix Unitaire »).

Le Prix Unitaire est déterminé au regard des volumes indiqués dans l’Offre de Prix et correspondant, le cas échéant, aux quantités minimums de Produits que le Client s’engage à commander à Roval (ci-après l’« Engagement de Volumes ») pendant la durée indiquée dans l’Offre de Prix (ci-après la « Durée »). A défaut du respect de l’Engagement de Volumes dans la durée précitée, Roval pourra réviser unilatéralement le Prix unitaire.

6.2. Révision des prix 

6.2.1. Révision annuelle 

Les Prix Unitaires pourront faire l’objet d’une révision annuelle, les Prix Unitaires révisés étant applicables au 1er janvier de chaque année civile. Les Parties s’engagent à se concerter entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année civile aux fins de s’accorder sur la révision des Prix Unitaires pour l’année suivante. 

A défaut d’accord entre les Parties sur la révision des Prix Unitaires dans le délai précité, Roval pourra mettre fin à ses engagements au titre du présent Contrat, avec effet au 1er janvier de l’année concernée, pour les Produits concernés par le défaut d’accord et sous réserve de justifier d’un déséquilibre économique significatif, lié notamment à une variation des coûts des opérations prévues au Contrat.

6.2.2. Révision des prix

Par exception au paragraphe 6.2.1. Roval pourra, à tout moment en cours de Contrat, proposer au Client une révision de ses conditions tarifaires, pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la hausse des coûts des matières premières et des coûts de production des produits et de logistique et répercuter de façon équitable et équilibrée ces variations, pour évolutions et autant que l’économie générale du Contrat ne soit pas remise en cause.

6.2.3. Cas Spécifiques

Les Prix Unitaires tels que définis au présent Contrat feront l’objet d’une renégociation amiable entre les Parties dans l’hypothèse où l’un des évènements suivants viendrait à intervenir : 

• En cas de modifications du Cahier des Charges ou des Spécifications par le Client en cours d’exécution du Contrat ;
• En cas de modification, à la baisse, des prévisions de vente initialement prévues ; 
• En cas de modification législative et/ou réglementaire et/ou de taxe au niveau communautaire et/ou national qui entrainerait directement ou indirectement une augmentation des coûts des opérations prévues au Contrat ;
• En cas de modification des tailles d’approvisionnement des Composants et/ou des Produits.

A défaut d’accord entre les Parties sur la révision des Prix Unitaires dans un délai de trente (30) jours, Roval pourra mettre fin à ses engagements contractuels à l’issue d’un préavis d’une durée raisonnable ne pouvant pas être inférieure à trente (30) jours, pour les Produits concernés par le défaut d’accord et sous réserve de justifier d’un déséquilibre économique significatif, lié notamment à une variation des coûts des opérations prévues au Contrat.

6.3. Modalités de paiement

Sauf stipulation contractuelle contraire, nos tarifs s’entendent hors taxes, en euros, hors droits de douane. Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire et ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture. 

A défaut de règlement des factures dans le délai susvisé, les sommes impayées donneront lieu au paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement. Les intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement jusqu’au jour du paiement effectif. Tout éventuel litige de livraison ou facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture à l’échéance fixée. Roval rappelle que toute compensation et déduction arbitraire sont sanctionnées par l’article L 442-6-I-8° du Code de commerce. 

ARTICLE 7- RESPONSABILITE – ASSURANCES – GARANTIES

7.1. Responsabilité

Roval est responsable de la bonne exécution des opérations expressément prévues au Contrat, à l’exclusion de toute autre prestation ou opération. A ce titre, Roval garantit que les Produits sont fabriqués conformément au Cahier des Charges ou aux Spécifications et dans le respect des Bonnes Pratiques de Fabrication.

Dans l’hypothèse où les Produits seraient destinés à être commercialisés dans un pays prévoyant l’application de réglementations autres que la réglementation française et des Bonnes Pratiques de Fabrication, le Client fera son affaire de la conformité des Produits à la réglementation applicable dans le pays concerné.

Les produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions et usages dont le Client reconnait avoir pris connaissance et relatifs notamment aux conditions de transport et d’entreposage. De ce fait, la responsabilité de Roval ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de défauts et/ou de détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un évènement extérieur (utilisation anormale, transport, entreposage…), ou encore par une modification de la marchandise non prévue ou non spécifiée par le Client. En outre, la rédaction des textes d’information sur les Produits est de la seule responsabilité du Client (exception faite, éventuellement, de la composition), notamment au regard des dispositions impératives du droit de la consommation. En outre, le client demeurera seul responsable des erreurs, mentionnées sur les imprimés transmis à notre société avant la Fabrication des Produits.

7.2. Assurances

Roval s’engage à contracter, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, toutes les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et professionnelle pouvant découler de son activité dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION

8.1. Durée

Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date d’acceptation de l’Offre de Prix par le Client. Il s’appliquera à toute commande passée par le Client et portant sur les Produits.

8.2. Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie victime du manquement mettra en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à exécuter son obligation un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l’expiration de ce délai, la mise en demeure est restée sans effet, le Contrat sera automatiquement résilié sans aucune autre formalité.

Les dispositions ci-dessus ne portent pas préjudice aux actions dont dispose légalement l’une ou l’autre des Parties ni aux dommages-intérêts qui pourraient être réclamés dans ce cas.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

9.1. Droits sur les formules

Les Parties conviennent que lorsque les formules ont été conçues et développées par Roval, tous droits éventuels de propriété intellectuelle (en ce compris les droits de propriété industrielle) qui leur sont attachés appartiennent à Roval. 

Par conséquent, dans ce cas, le Client s’interdit de communiquer à tous tiers et reproduire ou faire reproduire par tous tiers les formules de Roval utilisées dans les Produits.

9.2. Droits sur le savoir-faire

Le savoir-faire utilisé par Roval pour la conception et la Fabrication des Produits est et restera la propriété du Fournisseur. Le Client s’engage à ne pas divulguer ce savoir-faire à un tiers.

9.3. Droits sur les Produits et améliorations

Si le Client est titulaire, directement ou par le biais de licences qui lui sont consenties, des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, dans l’hypothèse où Roval découvrirait ou mettrait en évidence un ou plusieurs perfectionnements et/ou améliorations intervenant directement ou indirectement sur la Fabrication de l’un ou des Produit(s), et qui serai(en)t susceptible(s) de générer un droit de propriété intellectuelle, Roval en informera le Client, mais Roval en sera le propriétaire exclusif. 

9.4. Droits sur les articles de conditionnement

Dans le cas où le Client est titulaire, directement ou par le biais de licences qui lui sont consenties, des droits de propriété intellectuelle afférents aux mentions figurant sur les articles de conditionnement réalisées conformément à sa demande, le Client concède à Roval, et ce pour la seule réalisation des opérations de Fabrication telles que prévues au Contrat, le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle afférents aux mentions figurant sur les articles de conditionnement réalisées conformément à sa demande.

Dans le cas où Roval propose des articles de conditionnement au Client, l’utilisation sera prévue dans le cadre d’une non-exclusivité pour le client (sauf accord spécifique le stipulant).

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

10.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans I ’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

10.2. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois maximum. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

10.4. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

10.5. Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée de trois (3) mois susvisée, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

11.1. Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie, les Parties renégocieront de bonne foi la modification du Contrat. Il est convenu que sont notamment visés les évènements suivants : hausse des coûts des matières premières, hausse des coûts des composants, hausse des coûts liés à la logistique, l’évolution des législations. 

11.2. Dans ces hypothèses, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de quinze (15) jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’évènement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.

11.3. Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du Contrat à laquelle les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

11.4. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

11.5. En cas d’échec de la renégociation, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, le Contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution par le débiteur de l’une des obligations mises à sa charge par le présent Contrat.

ARTICLE 12 – PRIMAUTE

En cas de signature d’un contrat cadre entre les Parties, les dispositions dudit contrat cadre prévaudront sur les présentes conditions générales de vente et/ou sur les conditions générales d’achat du Client et plus généralement sur toutes autres dispositions contenues dans tout autre document émanant de l’une des Parties.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par le droit français. A défaut d’accord amiable, tous différends survenant au titre du Contrat, y compris ceux relatifs à son interprétation ou à son exécution seront tranchés définitivement par le Tribunal de Commerce d’Alençon auquel les Parties attribuent compétence exclusive, et ce y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES 

14.1 Chaque partie s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

14.2 Roval s’engage à traiter les données personnelles (les « Données ») recueillies auprès du Client aux seules fins de la gestion de leur relation commerciale. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des Données en écrivant à contact@roval.fr et son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL »). Les Données seront conservées par la Société pendant la durée de la relation commerciale avec le Client et pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour respecter le délai de prescription visé à l’article L110-4 du Code de commerce.

14.3 Conformité avec les lois sur l’exportation et contre la corruption. Les deux Parties déclarent et garantissent qu’elles respecteront à tout moment les lois, règlementations, codes, ordonnances, jugements, ordres et décrets applicables (ci-après, les « Lois »). En particulier, les Parties  acceptent de respecter totalement : (i) toutes les Lois applicables relatives à l’anti-corruption et, plus spécifiquement, de respecter les normes de conduite établies dans la Loi française relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (« Sapin II ») Nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, et toute autre Loi anti-corruption et/ou anti-blanchiment d’argent applicable (les « Lois anti-corruption ») ; et (ii) toutes les Lois pertinentes sur l’exportation (« Lois sur l’exportation ») alors en vigueur. Le Client ne doit pas, en ce qui concerne les Biens : (i) les exporter, réexporter, transborder ou transférer, directement ou indirectement, en violation des Lois sur l’exportation ; ou (ii) utiliser lesdits Biens dans un but proscrit pas les Lois sur l’exportation. Sur demande, le Client doit fournir rapidement à Roval toutes les informations raisonnablement demandées afin de confirmer la conformité avec les exigences de la présente Clause 14.3. 

14.4 Confidentialité. Roval et le Client doivent respecter la stricte confidentialité de toutes les informations désignées comme confidentielles ou pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles étant donnée la nature des informations et les circonstances de divulgation (y compris, sans s’y limiter, toutes les données techniques ou commerciales, la propriété intellectuelle, le savoir-faire, les spécifications, les inventions, la technologie, les processus ou initiatives). Les informations ne doivent pas être considérées comme confidentielles si (i) elles sont ou deviennent disponibles au public autrement que par le 

résultat direct ou indirect de la divulgation des informations par le Client ou ses représentants en violation de la présente disposition ; (ii) elles étaient disponibles pour une Partie sur une base non confidentielle avant la divulgation par l’autre Partie ; (iii) elles étaient, sont ou deviennent disponibles au Client sur une base non confidentielle de la part d’une personne qui, à la connaissance du Client, n’est tenue d’aucune obligation de confidentialité concernant lesdites informations ; ou (iv) elles étaient légitimement en possession d’une Partie avant leur divulgation par l’autre Partie. Le Client peut divulguer les Informations confidentielles (i) à ses agents, ses représentants, ses contractants, ses sous-traitants, ses conseillers et ses employés en cas d’absolue nécessité uniquement, à condition que lesdits agents et employés soient liés par des obligations similaires de confidentialité ; et (ii), si cela est exigé par la loi, un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale ou réglementaire. La propriété des informations demeure acquise à la Partie qui la communique et l’autre Partie ne doit pas utiliser les Informations, de quelque manière que ce soit, dans le but d’obtenir un avantage commercial au détriment de l’autre (y compris, sans s’y limiter, via l’abus des droits de propriété intellectuelle). 

14.5. Selon l’article 62 de la loi AGEC, Roval dispose d’un Numéro identifiant unique : FR210694_01VLJL